Compte-rendu 

 

Vie municipale & organisation 

 

• Règlement intérieur

 

Suite aux dernières élections municipales, le Conseil Municipal devait voter son règlement intérieur pour la mandature à venir.

 

Ce document a notamment pour but :

• de satisfaire à l'obligation prévue par l'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales ;

• de prendre en compte les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles intervenues depuis 2020 ;

• d'adapter les règles de fonctionnement de l'assemblée délibérante aux modalités actuelles d'organisation et de dématérialisation des échanges ;

• d'actualiser et de clarifier certaines dispositions relatives à l'organisation des séances du conseil municipal ;

• de préciser les droits et obligations des conseillers municipaux dans le cadre de l'exercice de leur mandat ;

• de garantir le respect du pluralisme au sein de l'assemblée délibérante conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

 

Nous avons fait plusieurs demandes :

• Que les documents relatifs au budget de la commune (notamment le CFU à l’ordre du jour de ce conseil) soient envoyés plus tôt que les 5 jours francs qui constitue le délai légal. Nous estimons qu’analyser correctement ces documents complexes (près de 500 pages) demande plus de temps.
  Réponse : les délais d’envoi légaux seront conservés. Seuls les documents relatifs au vote du budget seront envoyés 10 jours avant la date du Conseil (délai légal de rigueur).

 

• Le règlement prévoit un espace d’expression libre de ¾ de page (dans la limite de 4000 caractères) pour notre collectif minoritaire. La majorité disposera, elle, d’un espace dédié d’une page entière (dans la limite de 5000 caractères). Considérant que l’intégralité du Cannet Passion peut être considéré qu’un espace d’expression pour la majorité municipale, nous avons demandé à avoir une page entière.
  Réponse : compte tenu de notre score aux élections municipales, nous devrions nous montrer satisfait que la majorité, « par souci d’ouverture », nous accorde cet espace de ¾ de pages.

 

Suite aux réponses apportées à nos demandes, la liste Agir Ensemble s’est ABSTENUE pour le vote de cette délibération.

 

• Autorisation de recrutement d’agents saisonniers ou occasionnels et autorisation de principe pour le recrutement, relevant des dispositifs des contrats aidés et d’agents non titulaires de remplacement, occasionnels ou saisonniers

 

Dans le cadre de ses différents champs d’intervention, la commune peut être amenée à recruter temporairement du personnel afin d’assurer la continuité du service public, de répondre à un accroissement ponctuel ou saisonnier d’activité ou de remplacer des agents momentanément indisponibles.

Afin de faciliter la gestion de ces besoins ponctuels et de permettre une réactivité adaptée aux nécessités de service, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à procéder au recrutement d’agents contractuels dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique.

 

Ces recrutements pourront intervenir notamment :

- pour le remplacement temporaire de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

- pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ;

- pour répondre à un accroissement saisonnier d’activité, notamment durant la période estivale.

 

Ces recrutements temporaires concernent de jeunes étudiants pour la plupart et seront effectués lorsque les activités des différents services de la mairie le nécessiteront.

 

La liste Agir Ensemble a voté POUR cette délibération.

Nous serons toutefois attentifs à ce que ces recrutements s’effectuent de manière objective et impartiale.

 

• Droit à la formation des élus

 

Conformément aux dispositions des articles L.2123-12 à L.2123-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du conseil municipal bénéficient d’un droit individuel à la formation adaptée à l’exercice de leurs fonctions. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal doit délibérer afin de définir les modalités d’exercice de ce droit, les orientations de formations, ainsi que les crédits budgétaires ouverts à ce titre.

 

Les formations proposées auront principalement pour objectif :

• l’acquisition des fondamentaux de l’action publique locale et du fonctionnement des collectivités territoriales ;

• l’accompagnement des élus dans l’exercice des délégations qui leur sont confiées ;

• le développement des compétences nécessaires à l’exercice du mandat municipal.

 

Afin de permettre aux élus d’exercer pleinement leurs missions, il sera proposé d’axer les formations sur :

- Les fondamentaux de l’action publique locale et fonctionnement des collectivités territoriales ;

- Les formations en lien avec les délégations ;

- Les formations favorisant l’efficacité personnelle dans l’exercice du mandat

 

Le montant des dépenses consacrées à la formation des élus doit être compris entre 2 415,6 € (2 %) et 24 156 € (20 %) du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. Pour l’exercice 2026, il est proposé d’inscrire une enveloppe budgétaire de 2 415,60 € correspondant ainsi à 2%. Les frais pédagogiques seront pris en charge au titre du budget dédié à la formation des élus.

 

Nous avons fait plusieurs demandes :

• L’enveloppe budgétaire proposée correspond au minimum légal. Étant donné que de nombreux conseillers municipaux sont débutants dans l’exercices de leur mandat, pourquoi ne pas augmenter cette enveloppe budgétaire et ainsi permettre à un grand nombre de néo-conseiller de se former ?
  ​Réponse : il est nécessaire d’établir les lignes budgétaires « au plus près » et « en 3 mandats, aucun conseiller n’a demandé de formation ». La priorité sera donnée aux élus ayant des délégations ; pour les autres, ils pourront se former tout seul via les ressources qu’ils pourront trouver par leurs propres moyens.

 

• Il n’est pas explicitement écrit que les élus de la minorité bénéficient des mêmes droits que les élus de la majorité. Cela sera-t-il le cas ?
  Réponse (lapidaire…) : les élus de la minorité peuvent faire des demandes de formation. Les élus ayant des délégations seront prioritaires.

 

La liste Agir Ensemble a voté POUR cette délibération.

 

• Modalité d’organisation de la fête foraine

 

La fête foraine aura lien les 24, 25 et 26 juillet 2026 et sera organisée par le CACM.

Les tarifs pour les forains sont les mêmes qu’en 2025.

 

J.P. Vincent, président du CACM, a fait remarquer la fête foraine était une « fête qui s’épuisait un peu », il a été immédiatement coupé par M. Le Maire. M. Vincent estime aussi que les futurs travaux du centre-ville (projet AGORA) permettront de lancer une nouvelle dynamique. Nous ne pouvons pas apprécier ce commentaire puisqu’aucune présentation publique du projet AGORA n’a encore été faite.

 

La liste Agir Ensemble a voté POUR cette délibération.

A noter ici que 7 conseillers municipaux n’ont pas pu prendre part au vote car ils/elles siègent au sein du CA du CACM.

 

• Renouvellement du dispositif d’aide financière pour l’installation ou la location d’un système d’alarme anti-intrusion

 

Après une première phase de test en 2025, la majorité municipale a proposé le renouvellement du dispositif d’aide pour encourager l’installation ou la location d’un système d’alarme anti-intrusion dans les habitations situées sur le territoire communal.

L’aide couvre l’achat d’un système d’alarme anti-intrusion, et/ou la location avec abonnement, sous réserve que l’équipement réponde aux normes NF ou CE. L’installation doit être réalisée par un professionnel agréé (attestation à fournir) ou par le particulier lui-même. Cette une aide financière est fixée à 30 % du coût TTC, plafonnée à 200 €.

 

Nous avons fait plusieurs demandes :

• Que la subvention proposée soit indexé sur les revenus pour permettre de l’augmenter pour les foyers plus modestes.
  Réponse : proposition compliquée à mettre en place et démagogique. Il est inutile de proposer un dispositif complexe alors que « 7 dossiers seulement ont été financés en 2025 » (la phase de test avait pourtant été qualifiée d’encourageante quelques instants plus tôt…)

 

• Un bilan a-t-il été fait pour évaluer l’impact de ce dispositif sur les cambriolages puisqu’il s’agit de l’argument principal avancé pour proposer cette subvention ?
  ​Réponse : pas assez de recul et de foyers nouvellement équipés pour faire un bilan. A voir dans quelques années.

 

La liste Agir Ensemble a voté POUR cette délibération.

 

• Création de la Réserve Communale de Sécurité Civile

 

La Réserve Communale de Sécurité Civile (RCSC) a pour objet d’apporter son concours au Maire (et sous son autorité), notamment dans les domaines suivants :

• l’information et la préparation de la population face aux risques présents sur le territoire communal ;

• le soutien et l’assistance aux populations en cas d’évènements, de sinistres ou de catastrophes ;

• l’appui logistique aux services communaux ;

• la participation aux actions contribuant au rétablissement des activités et au retour à la normale

 

Cette Réserve nouvellement créée absorbera le Comité Communal des Feux de Forêts (CCFF).

 

R. Fouquet (élu délégué) explique qu’il souhaite que cette nouvelle Réserve fasse beaucoup de prévention, notamment auprès des enfants. Toutes les personnes désireuses de participer sont les bienvenus, quel que soit leur appétence en matière de sécurité civile. Le règlement intérieur de cette RCSC sera voté en septembre.

 

Les demandes d’inscription à cette Réserve sont à adresser directement à M. Le Maire, par courrier ou courriel.

 

La liste Agir Ensemble a voté POUR cette délibération.

 

• Convention relative à l’accès et l’intervention des bénévoles RCSC-CCFF sur des communes limitrophes

 

Les RCSC-CCFF ont pour mission d’apporter leurs concours aux communes dont ils relèvent, notamment en matière d’information et de sensibilisation du public, de débroussaillement, de surveillance et d’alerte, ainsi que d’assistance et de secours contre les incendies de forêts, en appui de l’action des sapeurs-pompiers.

 

Dans le cadre de la prévention et de la Défense de la Forêt Contre les Incendies (DFCI), les bénévoles des RCSC-CCFF sont amenés à intervenir sur le territoire des communes limitrophes. Cependant, la

compétence des RCSC-CCFF étant réglementairement limitée au territoire de leur commune d’origine, il est apparu nécessaire d’autoriser et d’organiser par une convention, les déplacements et interventions des bénévoles sur les communes voisines.

 

La liste Agir Ensemble a voté POUR cette délibération.